CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application des CGV
L’Office de Tourisme du Pays de Langres, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peut assurer la réservation et la vente de tous les types de prestation et d’accueil d’intérêt général sur sa zone géographique d’intervention conformément à ses statuts.
Les présentes CGV sont applicables à la vente en ligne des produits et prestations de l’Office de Tourisme du Pays de Langres présentées sur le site www.tourisme-langres.com. Ces ventes sont réalisées par :
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LANGRES
Square Olivier Lahalle – BP 16
52201 Langres Cédex.
Forme juridique : EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) – R.C.S. de Chaumont (52) – N° SIRET 825 045 735 00016. Code APE 7990Z. Immatriculé au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n° IMO 52170001. Garantie financière souscrite auprès de Groupama – Noisy-le-Grand : 30.000 €. Assurance R.C.P. : AXA Langres n° 35276040951887.
ci-après désigné le « vendeur » ou l’« Office de Tourisme »
au profit du client, ci-après désigné l’« acheteur » ou le « client ».
L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande, dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande au client.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne ainsi qu’aux prestations réalisées en France.
Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigés en langue française. Les versions en langue étrangère qui figureraient sur le site internet ne seraient que purement informatives. Seule la version française lie le consommateur à l’Office de Tourisme.
Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci. Au cas où l’une des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
L’acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

2. L’offre
L’Office de Tourisme met sur son site internet, à disposition du client, des informations ayant pour but d’orienter ses recherches. Les produits et prestations sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits présents sur le site ne sont pas contractuelles ; elles n’ont qu’une valeur indicative en raison des altérations pouvant exister du fait de leur transcription sur le site.
Seules les prestations figurant sur le site au jour de sa consultation par le client sont proposées à la vente, dans la limite des stocks disponibles. En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.

3. Conditions financières
Les prix sont indiqués en euros et sont des prix TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Le paiement des prestations est effectué en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le site internet du vendeur. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Toutes les commandes quel que soit le pays d’origine sont payables en euros.
En ce qui concerne le prix des livres, ceux-ci sont établis dans le strict respect de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

4. La commande
L’acheteur s’engage à communiquer préalablement à toute commande et validation de commande, les informations demandées à partir des formulaires disponibles sur https://boutique.tourisme-langres.com. L’acheteur atteste en outre de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
– Inscription du client, à l’aide du bouton « se connecter », avec référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements.
– Sélection et validation des produits ; l’acheteur peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
– Renseignement des adresses de facturation et de livraison ; l’acheteur peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
– Récapitulatif de la commande ; l’acheteur peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.
– Passation de la commande.
À tout moment l’acheteur peut vérifier le contenu de son panier et obtenir une information détaillée sur son contenu en cliquant sur l’icône « Votre panier ».
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
A chacune des commandes correspond une facture, qui est adressée à l’acheteur par courrier électronique. Cette facture reprend le détail de la commande, article par article, et mentionne les frais de port. L’acheteur doit conserver ce courrier de confirmation de commande qui lui servira en cas de demande de remboursement.
Modification de commande
Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Office de Tourisme, dans la limite où cette modification n’impacte pas le montant total de la facture.

5. Paiement
Les règlements s’effectueront exclusivement par carte bancaire via payzen pour lesquels le client communiquera le numéro de sa carte (carte bleue, Eurocard Mastercard…), la date d’expiration et le cryptogramme (les 3 derniers numéros inscrits au dos de la carte).
Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

6. Livraison
La livraison est limitée aux pays membres de l’Union Européenne. Pour les livraisons en France Métropole, le délai indicatif est de 15 jours et au maximum de 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
A la réception de la commande, le client devra vérifier la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur à l’Office de Tourisme le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La réclamation pourra être faite par courrier électronique à info@tourisme-langres.com
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (sous réserve de disponibilité), après accord du vendeur, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son conditionnement et son emballage d’origine, en colissimo remis contre signature, accompagné de la facture.
Adresse pour le retour : Office de Tourisme du Pays de Langres – Square Olivier Lahalle – BP 16 – 52201 LANGRES Cédex.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas de retours anormaux ou abusifs, l’Office de Tourisme se réserve le droit de refuser de servir une commande ultérieure.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

8. Droit de rétractation
Prestations non datées : conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à sa charge, le(s) produit(s) qu’il aura commandé(s).
Prestations datées : Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation pour les prestations touristiques intégrant de l’activité de loisirs (visite, spectacle, concert…) et qui sont fournies à une date ou à une période déterminée, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Les produits endommagés, salis, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine ou dont l’emballage aura été détérioré ne sont pas repris.
Par exception aucun droit de rétractation ne peut-être exercé s’agissant des biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ainsi que des CD et/ou DVD s’ils ont été ouverts par l’acheteur.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’un des modes suivants : par courrier à l’adresse postale de l’Office de Tourisme du Pays de Langres – Square Olivier Lahalle – BP 16 – 52201 LANGRES Cédex, par courrier électronique à info@tourisme-langres.com, via le formulaire de contact sur https://boutique.tourisme-langres.com, par le formulaire figurant en annexe des présentes CGV, ou bien sur papier libre par une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Les produits doivent être retournés dans leur conditionnement et emballage d’origine, en parfait état et complets, permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Office de Tourisme remboursera à l’acheteur le montant total du/des produit(s) retourné(s), dans les trente (30) jours à compter de la réception des produits. Le remboursement sera effectué uniquement par virement bancaire, après fourniture par l’acheteur d’un relevé d’identité bancaire (RIB). Les frais de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

9. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la boutique en ligne https://boutique.tourisme-langres.com qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site internet de l’Office de Tourisme du Pays de Langres doit obligatoirement en demander l’autorisation à l’Office de Tourisme du Pays de Langres.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

11. Informatique et libertés / données personnelles
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Elles peuvent être utilisées par le vendeur aux fins de proposer à l’acheteur des offres commerciales liées ou non à la boutique en ligne et d’informer l’acheteur des offres spéciales et de tout nouveau produit.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet http://www.tourisme-langres.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et les nouvelles obligations de recueil des données personnelles RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees) du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier à : Office de Tourisme du Pays de Langres – Square Olivier Lahalle – BP 16 – 52201 LANGRES Cédex.
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur par l’utilisation de cookies.
La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d’un tiers (Incafu/Welog’in) qui sécurise les données. Le paiement est réalisé hors le site de l’Office de Tourisme par un prestataire spécialisé (Payzen) qui met en oeuvre toutes les techniques de sécurisation des données bancaires.

12. Responsabilité
L’Office de Tourisme ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

13. Règlement des litiges
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Office de Tourisme du Pays de Langres (Tribunal de Chaumont – Haute-Marne).

14. Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

Dernière mise à jour : 16/08/18

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LANGRES
Square Olivier Lahalle – BP 16
52201 LANGRES CÉDEX

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.